25 octobre 2021

Termes et Conditions Générales

Bienvenue sur notre site web (“Site”). En utilisant ce Site ou en vous créant un compte, vous vous engagez à respecter et être encadrés par les termes et conditions « Termes et Conditions » d'utilisations suivants. Ceci est une entente légale. Veuillez passer en revue ces Termes et Conditions minutieusement. Si vous n'êtes pas en accord avec ces Termes et Conditions, vous n'êtes pas autorisés à utiliser ce Site. Dans ce document, nous utilisons les entités “Site Web”, “Site” et “Planifico”. Veuillez prendre note que les termes mentionnés précédemment peuvent référer au site web du domaine planifico.co ou tout autre domaine, sous-domaine, document, page ou application mobile associé à Planifico. Toutes les nouvelles fonctionnalités ou outils qui seront ajoutés à l'actuel Service seront également soumis aux Termes et Conditions.

L'utilisation de “nous” et “JFMD” dans ce document réfère au propriétaire et opérateur, JFMD Inc., basé au Canada.

L’utilisation de « vous », « Client » et « client » font référence à vous ainsi qu’à toute personne qu’à toute personne qui sont ajoutés ou autorisés dans vos comptes d’entreprises créés dans Planifico ou avec qui vous partagez votre compte d’utilisateur.

Acceptation des termes

Cette entente (“Entente”) spécifie les Termes et Conditions pour accéder au Site et décrit les termes et conditions applicables pour votre accès et utilisation du Site. En utilisant le Site, ou en cliquant ou sélectionnant “J'accepte” lors de l'enregistrement d'un compte d'utilisateur pour le Site, vous acquiescez avoir lu et compris cette Entente, en plus de respecter son encadrement.

Confidentialité

Votre visite sur notre Site est aussi encadrée par la Politique de Confidentialité contenue dans l'Annexe A de ce document.

Éligibilité de l'adhésion

Dans tous les cas, l'utilisation ou l'accès au service Planifico par toute personne de moins de 14 ans est strictement défendu et en violation avec cette entente. L'utilisation du Site Web Planifico est disponible seulement pour les personnes qui peuvent légalement entériner des contrats selon les lois Canadiennes. Dépendamment de vos lois et réglementations locales, si vous êtes mineur et désirez effectuer une utilisation ou transaction sur Planifico, il pourrait être nécessaire que cette utilisation ou transaction soit effectuée par votre tuteur légal ou par vos parents. JFMD se réserve le droit de mettre fin à votre abonnement et de refuser de vous fournir l'accès à Planifico s'il est amené à notre conscience ou s'il est découvert que vous n’êtes pas éligible ou que vous ne respectez pas les termes de cette Entente. Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Votre compte et vos obligations d'enregistrement

Si vous utilisez Planifico, vous vous portez responsable de maintenir la confidentialité de votre identifiant de connexion et mot de passe, et vous vous portez responsable de toutes les activités occasionnées sous cet identifiant. Vous acceptez qu'en fournissant une quelconque information factice, inadéquate, non à jour ou incomplète ou que si nous avons de motifs raisonnables de suspecter qu'une telle information est factice, inadéquate, non à jour ou incomplète, ou en discordance avec ces Termes et Conditions, JFMD a le droit de suspendre, mettre fin ou bloquer définitivement votre compte et abonnement à Planifico et de refuser de vous fournir l'accès à Planifico.

Communications

Quand vous utilisez Planifico ou que vous envoyez des courriels ou toute autre donnée, information ou communication à Planifico, vous comprenez et acceptez que vous entrez en communication avec Planifico par des moyens électroniques et vous consentez à recevoir des communications électroniques de Planifico périodiquement et lorsque requis par le système Planifico afin de fournir son service. JFMD et Planifico pourraient communiquer avec vous par courriel, messagerie texte, alerte, appel téléphonique ou par tout autre mode de communication, électronique ou autre.

Utilisations permises et restrictions

Vous ne pouvez utiliser le Service sans avoir accepté les Termes du Service. Le Site et les services de Planifico utilisent l'Internet, messages textes, courriels et alertes électroniques sur les appareils mobiles et d’autres modes de communication. Vous êtes responsable, à vos frais, de votre accès à internet, aux services téléphoniques, aux service mobiles, aux services de communications vocales, aux services de communication par messagerie texte et de payer tout frais de service associé à ces accès ou à la communication d'horaires ou toute autre information par le biais ou vers n'importe quel ordinateur ou appareil mobile. Vous devez aussi fournir tout le matériel informatique et logiciel nécessaire pour effectuer une telle connexion à l'Internet, incluant un ordinateur, un modem ou un appareil mobile.

Requis logiciels et informatiques

Dans le but d'utiliser les services de Planifico, il est nécessaire que des appareils et ordinateurs récents soient utilisés avec la dernière version du système d'exploitation et ses mises à jour logicielles. Pour tout accès Web, nous recommandons l'utilisation du navigateur Chrome pour de meilleurs résultats.

Bien que nous fournissions des recommandations matérielles et logicielles, JFMD ne fournit pas de garantie de compatibilité de ses systèmes avec quelconque matériel électronique, informatique ou logiciel en particulier. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de tester et de déterminer si ses appareils et logiciels sont compatibles avec les services de Planifico.

Description du Service

Assujetti aux termes et conditions des termes du service « Service », Planifico vous permettra d'accéder, consulter et créer ou maintenir des horaires de travail et informations s'y rattachant sur Internet, et fournira aux utilisateurs invités un accès aux informations des horaires et informations connexes à travers l’Internet et leurs appareils électroniques.

Précision de l'information fournie en utilisant Planifico

Vous acceptez de fournir de l'information juste, actualisée et complète à propos de votre compte et de nous avertir si une information à propos de votre compte venait à changer. Si vous fournissez une quelconque information factice, désuète ou incomplète, ou si JFMD a des motifs raisonnables de croire que l'information fournie est factice, désuète ou incomplète, JFMD est en droit de suspendre votre compte ou d'y mettre fin et de refuser toute utilisation future du Service.

Comptes d’entreprise et mots de passe

Vous entrerez votre propre adresse courriel, et/ou numéro de téléphone mobile, et mot de passe qui vous permettront d'accéder au Service. En tant qu'utilisateur initial du Service, votre adresse courriel et/ou numéro de téléphone mobile et mot de passe vous confèreront des droits administratifs spéciaux, en plus d'être capable de configurer un compte d'entreprise et de l'information de facturation. Suite à la réussite de la création d'un compte d'entreprise, ou à tout moment par la suite, vous pouvez inviter d'autres utilisateurs à votre compte. Vous êtes entièrement responsables des actions des utilisateurs qui ont accès à votre compte. Vous êtes responsables de maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. JFMD ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte résultat de votre manque à satisfaire avec ces obligations de sécurité.

Code de conduite de l'utilisation

Vous assurez à JFMD que vous n'utiliserez pas le Service pour toute autre fin qui va à l'encontre de la Loi ou qui viole ces Termes et Conditions. Toute utilisation du Service considérée comme un abus par les standards Internet en vigueur ou toute utilisation qui serait considérée abusive ou anormale par JFMD servira de motif raisonnable pour mettre fin à votre compte. Nous avons le pouvoir, mais n'avons aucune obligation, de supprimer le contenu des comptes comportant des éléments que nous estimons, illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes, autrement répréhensibles ou qui violeraient la propriété intellectuelle d'une partie de ces Termes et Conditions. La découverte de contenu des types susmentionnés servira de motif raisonnable pour mettre fin à votre compte.

Vous reconnaissez et acceptez que JFMD peut suspendre ou mettre fin à votre compte et/ou vous empêcher d'y accéder, de l'utiliser, de soumettre les contenus pour la totalité ou une portion du Service, si vous vous comportez d'une façon que JFMD croit, à sa discrétion: (a) qui va à l'encontre d'un terme ou d'une disposition des Termes et Conditions; (b) qui viole les droits de JFMD ou de tierces parties; ou (c) qui est autrement non raisonnable ou non appropriée pour poursuivre l'accès et l'utilisation du Service.

La suspension ou fin de service sera précédée d'un préavis de 5 à 10 jours dans le cas d'une résiliation pour cause. Pour une résiliation sans cause, un préavis raisonnable sera de 60 jours. Seulement dans un cas de faute grave, vous serez dispensé de préavis. Vous acceptez qu'à son terme, JFMD pourrait supprimer tous les horaires et informations reliés à votre compte et pourrait bloquer l'accès à votre compte et au Service.

De plus, vous acceptez que JFMD se dégage de toute responsabilité par rapport à vous ou une tierce partie suite à votre terme d'accès du Service. De plus, vous acceptez de défendre, indemniser, et tenir JFMD, ses sociétés mères, filiales, affiliés et partenaires, employés, administrateurs et dirigeants en-dehors de toute poursuite, perte, coût et dépense (incluant, mais ne se limitant pas aux frais d'avocat) qui pourraient émerger d'une violation des Termes et Conditions, d'une loi fédérale ou d'état, ou de régulations, ou de droits d'une tierce partie, incluant, mais ne se limitant pas à l'infraction d'un droit d'auteur, d'une violation ou de tout droit propriétaire et invasion des droits de confidentialité. Cette obligation restera en vigueur suite au terme du Service.

Droits de propriété

Vous comprenez et acceptez que Planifico et le Service contiennent de l'information propriétaire et confidentielle qui est protégée par la propriété intellectuelle et d'autres lois en vigueur.

La propriété de Planifico et le Service associé, ainsi que toute modification ultérieure effectuée au Service, effectuées ou non à la demande du client, demeurent la propriété entière de JFMD.

JFMD possède tous les droits d’utilisations pour les services qu’il offre, incluant de tiers, les droits de propriété intellectuelle.

Le client et ses utilisateurs autorisés doivent uniquement utiliser Planifico en toute conformité avec les lois applicables dans leur juridiction et ne pas violer les droits de tiers, y compris, et sans limitation, des droits de propriété intellectuelle et droits de confidentialité.

Aucune copie, revente, etc. du Service

Vous vous engagez à ne pas copier, vendre, revendre, redistribuer, ou créer un produit dérivé de toute portion du Service ou de Planifico, de l'utilisation du Service ou de Planifico, ou de l'accès au Service ou à Planifico.

Exclusion de garanties

Vous comprenez et acceptez que:

Votre utilisation du Service est à vos risques. Le service est fourni "en l'état" et "tel quel". JFMD décline expressément toute garantie de quelque sorte, qu'elle soit explicite ou implicite, incluant, mais ne se limitant pas aux garanties implicites de commercialisation, d’adaptation à l’usage ou de non-respect des droits.

JFMD n'offre aucune garantie quant à la disponibilité, l'aptitude, la fiabilité, au soutien, la sécurité, la qualité ou la précision du service pour toute utilisation. JFMD ne fait aucune déclaration ni garantie d'une quelconque forme, explicite ou implicite, en lien avec les Termes et Conditions ou le Service, incluant mais ne se limitant pas aux garanties de commercialisation, d'adaptation à un usage donné et de non-respect des droits, à moins que de telles déclarations et garanties ne puissent pas être exclues légalement.

Tout matériel téléchargé ou obtenu autrement par l'utilisation du Service est effectué à votre propre discrétion est à vos risques et vous serez le seul responsable pour tout dommage à vos systèmes informatiques ou pour toute perte de données qui résulterait de quelconque téléchargement.

Aucun avis ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par vous de JFMD ou par le biais du service pourrait créer une quelconque garantie non explicitement citée dans ces Termes et Conditions.

Limites de responsabilités

Vous comprenez et consentez formellement que JFMD ne sera pas tenu responsable pour tout dommage direct, indirect, accidentel, spécial, conséquent, collatéral, exemplaire, incluant mais ne se limitant pas aux dommages par perte de profits, par pertes de clients, par perte d'utilisation, par perte de données, information ou toute autre perte intangible (même si JFMD a été avisé de la possibilité de tels dommages), résultant de:

i. L'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le service

ii. Le coût de se procurer des biens et services de remplacement résultant de tout bien, donnée, information ou service acheté ou obtenu ou message reçu ou transaction engagée en lien avec le service

iii. L'accès non autorisé, perte, vol ou altération de vos transmissions ou données

iv. Les déclarations ou le comportement d'un tiers sur le service

v. Tout dysfonctionnement du service

vi. Toute autre question en lien avec le service

Vous acceptez aussi que JFMD ne soit pas tenu responsable pour:

1. Toute interruption d'activités

2. Tout délai d'accès ou accès interrompus au site, données, informations, applications ou outils auxquels vous accédez par le biais du Service

3. Toute non-livraison ou mauvais acheminement de données, corruption, manque de précision, destruction ou toute autre modification en lien avec les données

4. Tout événement en-dehors du contrôle de JFMD

En aucun cas la responsabilité globale ou maximale de JFMD ne pourra excéder le montant total payé, par vous, à JFMD pour le service. De plus, ce montant ne sera en aucun cas plus élevé que le montant lié à l'inscription pour une période d'un mois ou dix (10) dollars. Puisque certains états ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour des dommages collatéraux ou accidentels, dans ces états, notre responsabilité se limite à ce qui est requis par la loi.

Information sur la marque de commerce et de service

Le logo de Planifico, les phrases, les marques de commerce et de service, le produit et le nom du service sont des marques (« Marques ») du produit Planifico et du service détenu par JFMD. Sans l'accord de JFMD, vous vous engagez à ne pas montrer ou utiliser d'une quelconque manière, toute marque de JFMD ou Planifico.

Information générale

Les Termes et Conditions constituent l'accord intégral entre vous et JFMD, et gouverne votre utilisation du service, remplaçant tout ancien accord entre vous et JFMD (incluant, mais ne se limitant pas à, toute ancienne version des Termes et Conditions), concernant tous ces aspects. Vous pouvez aussi être sujet à des termes additionnels et des conditions qui peuvent s'appliquer lorsque vous vous affiliez à d'autres services de JFMD, du contenu tiers ou des logiciels tiers. Sauf si indiqué dans le présent document, les Termes et Conditions sont gouvernées par les lois de la province du Québec au Canada sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la Loi.

À moins qu’il ait été défini autrement dans cette Entente, vous et JFMD acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la province du Québec, au Canada. Les Termes et Conditions ne limitent pas les droits que JFMD peut avoir en vertu de secrets commerciaux, de droits d'auteur, de brevets, de marques de commerce ou d'autres lois. L'incapacité de JFMD à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des Termes et Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Termes et Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et aux autres dispositions des Termes et Conditions qui restent en vigueur et de plein effet. Vous acceptez que toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation du Service ou des Termes et Conditions doit être déposée dans les trois (3) mois après que cette réclamation ou cause d'action soit survenue ou soit pour toujours interdite. Les titres des sections dans les Termes et Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet légal ou contractuel. Les Termes et Conditions seront au bénéfice de JFMD et de ses successeurs et ayants droit.

Pratiques générales reliées à l'utilisation et à l'entreposage de données

Vous reconnaissez que JFMD peut établir des lignes directrices générales et des limites concernant l'utilisation du Service, incluant mais ne se limitant pas à :

i. Limite du nombre d’action effectuées par un usager, sur une période donnée, qui serait considéré irraisonnable par JFMD

ii. Limiter des actions effectuées, par un usager, qui seraient jugées anormales ou irraisonnables par JFMD considérant le but prévu de Planifico

Vous acceptez que JFMD n'a aucune responsabilité ni engagement pour la suppression ou la perte de contenu ou information relié au Service et que JFMD pourrait décider de purger l'historique de données datant de plus d'un (1) an. En tant que condition d'utilisation de ce Service, vous acceptez que, en cas d'erreur lors de l’utilisation du Service, un technicien du Service sera autorisé à accéder à votre compte, ou à vos données, comme un moyen nécessaire pour résoudre le problème. Vous reconnaissez aussi qu'un technicien du Service pourrait accéder à votre compte, ou à vos données, de temps à autre pour aider à améliorer l'expérience utilisateur et la performance. Vous reconnaissez que JFMD se réserve le droit de changer ces lignes directrices générales et ces limites à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

Modifications du Service

Modifications du Service

JFMD se réserve le droit à tout moment et de temps à autre, de modifier ou discontinuer, temporairement ou de façon permanente, le Service (ou toute partie du service) sans préavis. Vous acceptez que JFMD puisse ne pas être tenu responsable envers vous ou toute autre tierce partie pour toute modification, suspension ou arrêt du Service. JFMD peut spécifier, de temps à autre, les équipements, logiciels ou les versions reliés requis pour poursuivre l'utilisation du Service (par exemple, versions de navigateurs web supportées).

Soutien

Le délai de réponse pour toute demande de soutien peut dépendre de la disponibilité des membres de l’équipe de Planifico.

Facturation et paiement

L’abonnement à Planifico sera facturé d’avance. Les factures sont payables en entier dans les 20 jours ouvrables suivant leur transmission. Les factures seront transmises à l’adresse courriel de l’administrateur principal du compte de l’entreprise, le jour de facturation.

Tout compte ayant un solde en souffrance ou une facture en retard de paiement se verra facturer des intérêts calculés sur la base d’un taux d’intérêt annuel correspondant à 15%. De plus, tout compte ayant un solde en souffrance ou une facture en retard pour une période excédant 40 jours ouvrables, sera désactivé par JFMD. La désactivation du compte par JFMD pour toute faute de paiement n’affecte en rien le solde impayé ainsi que la responsabilité du client d’acquitter la somme due, et n’affecte en rien la continuation de l’application de cette Entente. Les factures sont payables par carte de crédit, ou par tout autre moyen expressément entendu avec JFMD.

Tarifs et annulation

En vous inscrivant au Service, vous acceptez de payer le tarif en vigueur associé au Service ou le montant expressément entendu avec JFMD dans une entente ayant préséance sur celle-ci. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment en nous contactant; cependant, il n'y aura aucun remboursement ou crédit d'annulation. Tous les paiements sont non remboursables. Nous ne fournissons aucun remboursement ou crédit pour une période partielle d'utilisation ou si vous n'utilisez pas le service.

Fermeture de compte

Vous pouvez demander la désactivation de votre compte à tout moment en envoyant un courriel à: info@planifico.co. La désactivation du compte n’affecte en rien tout solde impayé ainsi que la responsabilité du client d’acquitter une somme due, et n’affecte en rien la continuation de l’application de cette Entente.

Comment nous contacter

Si vous avez des questions ou commentaires, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact sur notre Site Web https://www.planifico.co, ou par courriel à l'adresse info@planifico.co.

Annexe A — Politique de Confidentialité

JFMD, propriétaire et opérateur de Planifico, attache une grande importance à votre vie privée et vos renseignements personnels. Nos utilisateurs ("Utilisateurs"), incluent les individus qui visitent ("Visiteurs") le Site Web, tout domaine ou sous-domaine relié, ou applications mobiles, les individus qui s'enregistrent ("Clients") pour utiliser le Site Web et les applications et services ("Services") qui s'y rattachent. Cette Politique de Confidentialité s'applique à tous les Utilisateurs et décrit nos pratiques de confidentialité en relation avec l'utilisation du Site Web et des Services offerts sur Planifico. En visitant le Site Web ou en utilisant les Services fournis sur Planifico vous consentez aux pratiques décrites dans cette Politique de Confidentialité.

Planifico et nos Services sont destinés à être utilisés par nos Clients et leurs employés. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou de sécurité de nos Clients, qui pourraient différer de celles énoncées dans cette Politique de Confidentialité. Les employés de nos Clients sont sujets à des politiques additionnelles de l'employeur.

Les types d'informations recueillies

Quand vous interagissez avec nous, comme en faisant une demande, en vous inscrivant sur nos sites web, en demandant une démonstration, en vous inscrivant à un de nos essais ou événements gratuits, en demandant de l'information additionnel, ou en nous contactant pour fins de service à la clientèle, nous pourrions vous demander de fournir vos coordonnées telles que votre nom, le nom de l'entreprise, l'adresse civique, le numéro de téléphone, l'adresse courriel ("Coordonnées"). Nous pourrions aussi vous demander d'autres informations afin de nous aider à faire affaire avec vous, tel que les types de produits et services qui pourraient vous intéresser, des informations concernant la taille de votre entreprise, le nombre d'employés, l'industrie ou les positions géographiques et données démographiques ("Informations sur la Relation d'Affaire").

Comme plusieurs autres sites web commerciaux, nous recueillons aussi de façon passive certaines informations génériques pour suivre les activités des utilisateurs et les mouvements sur notre Site Web, ainsi que l’utilisation de nos Services ("Renseignements sur la Navigation du Site"), souvent par le biais de cookies et autres outils pour fournir de meilleurs services et offre à tous nos utilisateurs, visiteurs et Clients. Nous utilisons, entre autres les « Google Analytics » et « Google Adwords » à des fins de statistiques et de commercialisation. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de ce fournisseur à https://www.google.com/policies/privacy/ .

Information confidentielle

Les données saisies par le Client et ses utilisateurs autorisés sont de l’information confidentielle du Client.

Le code source sur les produits offerts par JFMD ainsi que leurs détails de fonctionnement, documents partagés par JFMD constituent de l’information confidentielle de JFMD.

Les parties conviennent qu’elles pourront s’échanger ces informations confidentielles.

Sauf expressément autorisé dans les présentes, une partie maintiendra confidentielle et n’utilisera pas ou ne divulguera pas l’information confidentielle de l’autre partie.

L’obligation de non-divulgation ne s’applique pas pour ces items:

(i) l’information dont un parti peut documenter qu’elle était légitimement déjà en sa possession ou dont il a connaissance avant la réception de l’information confidentielle;

(ii) l’information dont un parti peut documenter qui est ou est devenue publique sans faute d’un parti;

(iii) l’information dont un parti peut documenter qui est à juste titre obtenue par d’un parti d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité; ou

(iv) l’information dont un parti peut documenter qui est développée indépendamment par les employés du récepteur qui n’avaient pas accès à de telles informations.

(v) le nom de l’entreprise du client ainsi que sa ville ne constituent pas de l’information confidentielle.

JFMD s’engage à ce que ses services offerts (par l’entremise ou non de ses tiers et prestataires) demeurent en conformité avec les lois locales et gouvernementales actuelles et futures sur la protection des données personnelles.

Il est du devoir du client et chacun de ses utilisateurs autorisés de ne partager qu’uniquement l’information strictement nécessaire à son utilisation de Planifico et pour lequel il consent à partager considérant les termes du présent document.

Les parties peut également divulguer des renseignements confidentiels si nécessaire conformément à un règlement, loi ou ordonnance du tribunal (mais seulement dans la mesure exigée pour se conformer à la réglementation ou l’ordre et avec un préavis de la partie émettrice). Si une demande de divulgation est faite par des autorités publiques à l’une des parties, ce parti pourra assumer que la demande est bien fondée et n’aura aucunement l’obligation de vérifier si elles sont autorisées par des lois ou règlements applicables et si elles sont bien fondées.

De plus, dans sa politique interne, JFMD permet uniquement à certains de ses employés d’accéder aux données des clients, et uniquement lorsque nécessaire afin d’effectuer leur travail (par exemple, pour le soutien ou la facturation). De plus, chaque employé de JFMD est soumis à suivre les clauses de l’entente de confidentialité qu’il a signé.

Dans l’opération de ses activités et afin de remplir ses fonctions, JFMD transige les données du client, incluant les données confidentielles et personnelles avec des traiteurs de données tierces qui pourraient avoir accès à ces informations.

Il est du devoir du client et chacun de ses utilisateurs autorisés de ne partager qu’uniquement l’information strictement nécessaire à l’utilisation de Planifico et pour lequel il consent à partager considérant les termes du présent document.

Malgré que Planifico prend des mesures raisonnables et en conformité avec les lois locales et gouvernementales, il est de la responsabilité des clients de ne pas entrer dans Planifico des données à caractères sensible, tel numéro d’assurance social, ou autre.

JFMD s’engage à ce que ses services offerts (par l’entremise ou non de ses tiers et prestataires) demeurent en conformité avec les lois locales et gouvernementales actuelles et futures, dès leur mise en action, sur la protection des données personnelles. Voir ci-dessous les détails quant à la politique des fournisseurs de services. Le client et ses usagés autorisés consentent à la politique d’utilisation et de confidentialité des services de ces tiers qui sont utilisés par JFMD.

JFMD utilise les traiteurs de données suivants :

-L’infrastructure infonuagique d’AWS, dans la région ca-central-1.

Les installations d’AWS répondent aux normes de sécurité et de protection des données suivantes : ISO/IEC 27001:2013, ISO/IEC 27017, ISO/IEC 27018, PCI-DSS niveau 1, CSA STAR niveaux 1, 2 et 3, SOC 1, SOC 2, et SOC 3.

Pour en savoir plus : https://aws.amazon.com/fr/security/

-Tawk.to pour le soutien de clavardage en ligne

https://www.tawk.to/privacy-policy/

-Plivo pour l’envoi de messages SMS et traitement d’appels entrants :

https://www.plivo.com/legal/privacy/

-Stripe pour le paiement par carte de crédit :

https://stripe.com/en-ca/privacy

-Apple pour l’application iOS :

https://www.apple.com/ca/privacy/

-Google Analytics :

https://policies.google.com/privacy?hl=en-US

-Google pour l’application Android :

https://policies.google.com/privacy?hl=en-CA

-Firebase pour les alertes mobiles :

https://firebase.google.com/support/privacy

Comment nous utilisons les informations recueillies

Nous utilisons l’Information des Clients afin d’effectuer les services demandés et la gestion de notre entreprise. À titre d’exemple, nous pourrions vous contacter afin de vous demander de l’information ou vous fournir de l’information concernant votre compte, le soutien, des mises à jour de notre service, incluant de l’information concernant de nouvelles fonctionnalités, la sécurité ou des problèmes d’ordre technique.

Nous pourrions utiliser l’Information concernant nos Clients pour la rétroaction et commentaires et commercialisation de nos produits. À titre d’exemple, nous pourrions vous contacter afin de discuter de votre intérêt pour nos produits et services et vous fournir des informations ciblées, promotions et offre que nous considérons pertinentes pour vous.

Nous utilisons de l’information de navigation sur le Site, qui n’est pas personnellement identifiable, afin d’opérer et d’améliorer notre Site et Services. Nous pourrions aussi associer l’Information de navigation à l’Information sur les clients.

Paiement en ligne

Les transactions financières effectuées en ligne en relation avec Planifico sont réalisées nos fournisseurs de paiements, Shopify et Stripe. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de ces fournisseurs au https://fr.shopify.ca/legal/conditions et au https://stripe.com/ca/privacy. Nous pouvons partager l'Information de nos Clients avec nos fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services en notre nom et pour nous aider avec la facturation, les transactions par carte de crédit, la sécurité et la détection et prévention de la fraude, et toute autre activité d'entreprise. Ces fournisseurs de service sont autorisés à utiliser votre information personnelle seulement lorsque nécessaire pour nous offrir ces services.

Obligations de divulgations

Nous pourrions avoir à divulguer l'information fournie lorsque requis par la loi, par exemple en réponse à une subpoena, une assignation, un procès juridique, un ordre de la cour, ou un procès légal entamé par des agences d'application de la loi au Canada et dans tout autre pays où nous opérons. Nous pourrions aussi utiliser ou divulguer l'information si nous avons des motifs raisonnables de croire que l'utilisation ou la divulgation est nécessaire pour affecter la vente ou le transfert d'actifs d'entreprises, faire respecter nos droits, protéger notre propriété, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité des autres, ou lorsque requis pour supporter un audit externe, la conformité et des fonctions de gouverne d'entreprise.

Veuillez prendre note que nous pouvons partager de l'information agrégée et anonyme avec nos partenaires et fournisseurs de confiance - comme des éditeurs, des annonceurs ou des sites connectés.

Sécurité de l'information personnelle

Nous prendrons des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour prévenir la perte, le vol, la mauvaise utilisation ou l'altération de vos informations personnelles. Nous entreposerons toute l'information personnelle que vous fournirez sur des serveurs sécuritaires (protégés par mot de passe et pare-feu).

Vous êtes conscients des risques de la transmission de l'information sur Internet et que nous ne pouvons garantir la sécurité entière des données envoyées.

Vous êtes responsable de garder confidentiel le mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre site web; nous ne vous demanderons pas votre mot de passe (excepté lorsque vous vous connectez ou effectuez des opérations spécifiques sur notre site web).

Protection contre pertes, emplacement et sécurité des données

JFMD utilise un système de sauvegarde de données avec redondance sur des sites géographiques différents afin d’éviter le risque de pertes de données. De plus, JFMD effectue une sauvegarde d’archivage des donnés par un système indépendant une fois par semaine.

Les membres de l’équipe technique de JFMD se tiennent à l’affut des dernières pratiques de sécurité informatique afin de constamment améliorer et assurer la sécurité des données de ses usagés. De plus, des essais de pénétrations sont effectués au moins 2 fois par année afin d’assurer qu’il n’y ait pas de failles de sécurités.

Le transfert de données vers les traiteurs de données tierces utilise un chiffrement SSL 256 bits afin de préserver la sécurité des données.

JFMD utilise l’infrastructure infonuagique d’AWS, dans la région ca-central-1.

Les installations d’AWS répondent aux normes de sécurité et de protection des données suivantes : ISO/IEC 27001:2013, ISO/IEC 27017, ISO/IEC 27018, PCI-DSS niveau 1, CSA STAR niveaux 1, 2 et 3, SOC 1, SOC 2, et SOC 3.

Pour en savoir plus : https://aws.amazon.com/fr/security/

Les données personnelles entrées dans la plateforme Planifico (autres que toute donnée communiquée par courriel ou par l’outil de soutien par clavardage en ligne) sont localisés au Canada, dans l’infrastructure infonuagique d’AWS, dans la région ca-central-1.

Le client s’engage à ne pas communiquer à JFMD (ou ses services) des données personnelles autre que par la plateforme Planifico et il est du devoir du client et chacun de ses utilisateurs autorisés de ne partager qu’uniquement l’information strictement nécessaire à l’utilisation de Planifico et pour lequel il consent à partager considérant les termes du présent document.

L’usage et les transactions de données effectuées par les usagers de Planifico doivent être effectués à partir du Canada. Si le client ou l’un de ses membres autorisés accède Planifico à partir de l’extérieur du Canada, il est dans le devoir du client de s’assurer que les réglementations locales de ces territoires n’enfreindront pas les termes de ce contrat et JFMD ne pourra prendre responsabilité quant à la protection des données confidentielles ou personnelles dans cette situation.

JFMD peut détruire les données personnelles d’un client à sa demande en tout temps. Suite à la fin de l’abonnement d’un client, JFMD conserve typiquement les données personnelles de ce client pendant une période d’un an avec l’objectif est de faciliter au client une réouverture de compte future (par exemple pour les entreprises saisonnières qui mettraient temporairement à terme leur abonnement).

Liens et politiques de confidentialité des tierces parties

Notre Site Web contient des liens vers d'autres sites. Soyez avisé que nous ne sommes nullement responsables du contenu ou des pratiques de confidentialité de ces autres sites. Nous vous encourageons à vous tenir au courant lorsque vous quittez notre site et à lire les politiques de confidentialités de tout autre site qui collecte de l'information personnelle.

Entreposage de données locales HTML5

Notre site web utilise de l'entreposage de données HTML locales et Cookies qui nous permet de sauvegarder des données dans un navigateur.

Nous entreposons typiquement les informations suivantes sous forme d'entreposage local HTML5:

• Numéro de téléphone mobile pour la connexion
• Adresse courriel pour la connexion
• Identifiant d'utilisation pour la connexion
• Identifiant de session pour la connexion
• Version de l'application
• Dernier identifiant d'entreprise visitée

Nous utilisons ces items pour améliorer l'expérience des utilisateurs lorsqu’ils accèdent à nos Services et site web en:

• Facilitant la connexion en préremplissant les champs du formulaire de connexion avec les identifiants précédemment utilisés
• Entreposant une session utilisateur authentifiée (seulement lorsqu'un utilisateur est authentifié)
• Chargeant la dernière version du site Web de l'application, au cas où un rafraichissement de la mémoire « cache » de l’application serait requis.

Applications mobiles

Nous offrons des applications mobiles qui vous permettent d'utiliser nos Services, d'accéder à votre compte, d'interagir en ligne avec nous et de recevoir d'autres informations par le biais de vos téléphones intelligents ou appareils mobiles. Toutes les informations personnelles recueillies par nous par le biais de nos applications mobiles sont aussi protégées par les termes de cette Politique de Confidentialité. Pour de futures références, nous pouvons recueillir les informations générales sur vos appareils, incluant, mais ne se limitant pas à:

• Version du système d'exploitation
• Clé unique identifiant les appareils

Relevé des erreurs

S'il y avait une erreur pendant l'exécution ou le temps d'exécution du site web ou d'une de nos applications mobiles, nous collectons de l'information dans le but de nous aider à investiguer et corriger cette erreur.

Avis de violation

Si l’un ou l’autre partie vient à connaitre qu’il y aurait eu une violation ou tentative de violation par toute personne de l’une ou l’autre des obligations relatives à la confidentialité des données, il se doit d’en aviser l’autre partie dans un délai dans un délai raisonnable considérant la gravité de la violation, ne dépassant pas 48 heures suivant la connaissance de la violation.

Vérifications de conformité

Des vérifications de conformité par le client peuvent être effectuées sur demande, au coût du client. Cependant, JFMD ne peut pas garantir de ses fournisseurs tiers vont autoriser ces vérifications dans les installations.